Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales régissent tous les achats effectués via le site web https://issose.fr/
Prestataire de services : PROVIDENTIA BV
Gerrit Rietveldsingel 357, Diemen 1112 ZB, Pays-Bas
Site web : https://issose.fr/
E-mail : info@issose.fr
Notre site web est spécialisé dans la vente au détail de produits destinés aux consommateurs individuels.
En passant une commande, les clients reconnaissent avoir lu et accepté l'intégralité des présentes conditions générales.
1. Principes généraux
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En procédant à un achat, les clients acceptent sans réserve les présentes conditions.
Les présentes conditions s'appliquent exclusivement à toutes les transactions et remplacent toutes autres conditions, y compris celles applicables aux achats en magasin ou à d'autres canaux de vente.
La version actuelle publiée sur notre site web prévaut sur tout document contradictoire. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions périodiquement, les modifications prenant effet dès leur publication en ligne.
En cas d'absence d'une disposition, celle-ci sera régie par les pratiques courantes dans le secteur français de la vente à distance.
2. Champ d'application
Les présentes conditions définissent les droits et obligations des deux parties concernant la vente en ligne de produits proposés sur https://issose.fr/.
3. Informations préalables à l'achat
Avant de passer commande, les clients reçoivent des informations complètes conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :
- Les caractéristiques essentielles du produit
- Les informations sur les prix et les méthodes de calcul
- Les frais supplémentaires (livraison, frais de port ou autres frais)
- Les délais et engagements de livraison
- L'identité et les coordonnées du vendeur
- Garanties légales et fonctionnalité du contenu numérique
- Conditions de garantie et conditions contractuelles
4. Processus de commande
Les clients peuvent passer des commandes en ligne via notre catalogue, sous réserve de la disponibilité des stocks. Nous informerons rapidement les clients de toute indisponibilité d'un produit.
La confirmation de la commande nécessite l'acceptation des présentes conditions, la sélection des préférences de livraison et la confirmation du mode de paiement.
La vente est définitive dès :
- La confirmation par e-mail de l'acceptation de la commande
- La réception du paiement intégral
Les commandes constituent une acceptation de nos prix et descriptions de produits. Les litiges concernant ces questions seront traités conformément à notre politique d'échange et à nos dispositions de garantie.
Nous nous réservons le droit de suspendre les commandes en raison de problèmes de paiement, d'adresses incorrectes ou d'autres problèmes liés au compte en attendant leur résolution.
5. Authentification électronique
La fourniture des détails de la carte de paiement et la validation finale de la commande constituent la preuve de l'accord du client concernant ses obligations de paiement et l'acceptation expresse de toutes les transactions.
6. Confirmation de commande
Les confirmations de commande sont envoyées par e-mail une fois l'achat effectué.
7. Enregistrements des transactions
Nos enregistrements informatisés, conservés selon des mesures de sécurité appropriées, servent de preuve des communications, des commandes et des paiements entre les parties. Les bons de commande et les factures sont archivés sur des supports durables à des fins de vérification.
8. Informations sur les produits
Les produits sont décrits avec la plus grande précision ; toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs ou omissions éventuelles dans la présentation. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif uniquement.
9. Prix
Bien que nous nous réservions le droit de modifier les prix, nous honorons les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.
10. Modes de paiement
Les commandes doivent être payées immédiatement après leur passation. Les clients peuvent choisir parmi plusieurs modes de paiement disponibles sur notre site web :
- Visa, MasterCard, Maestro, American Express
- UnionPay, Discover, Diners Club, Elo
- PayPal, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay
Nous nous réservons le droit de suspendre le traitement des commandes en cas de refus d'autorisation de paiement ou de non-paiement. Les commandes de clients ayant des litiges de paiement en cours peuvent être refusées.
11. Disponibilité des produits et remboursements
Les délais de livraison indiqués sur notre site web s'appliquent sous réserve de la disponibilité des stocks et à l'exclusion des cas de force majeure ou des périodes de fermeture prévues.
Si les dates de livraison ne sont pas respectées, les clients doivent accorder un délai supplémentaire raisonnable avant de résilier le contrat. Une notification formelle doit être envoyée par courrier recommandé ou par communication écrite durable.
En cas de résiliation immédiate du contrat en raison d'exigences de livraison essentielles, nous rembourserons tous les paiements dans les sept jours suivant la notification de résiliation.
L'indisponibilité d'un produit sera communiquée rapidement, offrant aux clients le choix entre l'annulation avec remboursement ou l'échange du produit.
12. Conditions de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les clients doivent s'assurer de l'exactitude de l'adresse, car les frais de réexpédition pour cause d'adresse incorrecte seront à leur charge.
En cas d'absence au moment de la livraison, une carte de retrait sera laissée indiquant les modalités de retrait. Les emballages endommagés doivent être inspectés et éventuellement refusés, avec une mention appropriée sur les documents de livraison.
Les clients doivent consigner les anomalies de livraison sur les bons de livraison et confirmer leurs réserves auprès des transporteurs dans les deux jours ouvrables par courrier recommandé, en envoyant une copie de la correspondance à notre adresse.
Les retours doivent être autorisés dans les 30 jours suivant la livraison, les produits devant être dans leur état d'origine, y compris l'emballage et les accessoires.
13. Anomalies de livraison
Les réclamations concernant des erreurs de livraison ou la non-conformité des produits doivent être signalées le jour de la livraison ou le jour ouvrable suivant par e-mail à info@issose.fr.
Dès réception des réclamations valables, nous attribuerons des numéros d'échange et communiquerons les procédures de retour. Les frais de retour restent à la charge du client.
14. Garanties des produits
Garantie de conformité légale
Nous garantissons la conformité des produits conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, en accordant aux clients un délai de deux ans à compter de la livraison pour faire valoir leurs droits en matière de conformité. Les clients peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement, les exigences en matière de charge de la preuve étant celles prévues par la législation sur la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nous acceptons la responsabilité des vices cachés affectant les marchandises vendues, les réclamations devant être faites dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Garantie commerciale
Notre garantie commerciale assure la conformité des produits et prévoit le remboursement, le remplacement ou la réparation, à l'exclusion des défauts résultant d'une utilisation anormale ou de causes externes.
15. Droit de rétractation
Les clients disposent d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour retourner les articles non conformes en vue d'un échange ou d'un remboursement, hors frais de retour. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, propres à la revente, accompagnés des documents d'achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via notre formulaire de rétractation ou par une déclaration claire et sans ambiguïté exprimant l'intention de se rétracter.
Les remboursements comprennent le prix du produit et sont traités dans les sept jours suivant la réception du produit retourné.
16. Force majeure
Les circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale des obligations constituent des motifs d'exemption et de suspension des obligations. Ces événements comprennent les blocages de transport, les catastrophes naturelles, les pannes de télécommunications et autres événements imprévisibles et inévitables.
Les parties doivent collaborer pour évaluer l'impact et poursuivre l'exécution du contrat. Les événements de force majeure dépassant trois mois peuvent entraîner la résiliation du contrat.
17. Propriété intellectuelle
Le contenu du site web reste notre propriété exclusive. Les clients s'engagent à ne pas reproduire le contenu, car toute reproduction non autorisée peut constituer une contrefaçon.
18. Protection des données
Les données personnelles fournies sont nécessaires au traitement des commandes et à la facturation, et peuvent être partagées avec des partenaires chargés de l'exécution des commandes et du traitement des paiements.
Les clients conservent un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant leurs informations, qu'ils peuvent exercer par les moyens définis sur notre site web.
19. Divisibilité
Les dispositions invalides n'affectent pas la validité des autres conditions, qui restent pleinement en vigueur.
20. Non-renonciation
Le fait de ne pas faire valoir une violation ne constitue pas une renonciation à faire valoir cette obligation à l'avenir.
21. Titres
Les titres des sections ne sont pas contraignants ; le contenu des clauses prévaut en cas de litige d'interprétation.
22. Langue du contrat
Les présentes conditions sont rédigées en français, qui fera foi en cas de divergences entre les traductions.
23. Médiation et résolution des litiges
Les clients peuvent recourir à la médiation conventionnelle par l'intermédiaire de la Commission de médiation de la consommation ou d'organismes de médiation sectoriels. La plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne est disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
24. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français, les tribunaux compétents conservant leur juridiction. Les clients doivent d'abord nous contacter directement pour un règlement amiable du litige.
25. Protection des données personnelles
Collecte de données
Nous collectons les informations personnelles suivantes :
- Création de compte : nom, prénom, e-mail, téléphone, adresse postale
- Données de connexion : informations de connexion, habitudes d'utilisation, emplacement, détails de paiement
- Informations de profil : adresses et numéros de contact
- Données de paiement : informations financières pour le traitement des transactions
- Enregistrements de communication : stockage temporaire des communications des utilisateurs
- Cookies : suivi de l'utilisation (peut être désactivé via les paramètres du navigateur)
Utilisation des données
Les données personnelles servent à :
- Fournir et optimiser les services du site web
- Gérer le traitement sécurisé des paiements
- Vérifier l'authentification des utilisateurs
- Faciliter les communications des utilisateurs
- Fournir un service client
- Personnaliser la publicité en fonction des préférences
- Prévenir la fraude et gérer la sécurité
- Résoudre les litiges entre utilisateurs
- Envoyer des communications commerciales en fonction des préférences des utilisateurs
Partage avec des tiers
Les données peuvent être partagées avec :
- Les prestataires de services de paiement sous contrat
- Les prestataires de services d'assistance, de publicité et de paiement (avec un accès limité)
- Les autorités judiciaires lorsque la loi l'exige
- Les tiers dans le cadre de procédures de fusion, d'acquisition ou de faillite (avec notification à l'utilisateur)
Mesures de sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité numériques complètes tout en reconnaissant que la transmission sur Internet ne peut être garantie comme étant totalement sécurisée.
Droits des utilisateurs
Les clients peuvent exercer les droits suivants en contactant info@issose.fr :
- Accès aux données personnelles
- Rectification des informations inexactes
- Effacement des données conformément aux lois sur la protection
- Limitation du traitement conformément aux dispositions du RGPD
- Opposition au traitement des données
- Portabilité des données vers de nouvelles plateformes
Modifications de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier cette clause de protection des données, en publiant de nouvelles versions en ligne et en fournissant un préavis de 15 jours par e-mail. Les clients qui ne sont pas d'accord avec les modifications peuvent supprimer leurs comptes.
Contactez-nous
Disponibilité du service clientèle :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00
Courriel : info@issose.fr
Téléphone : +33757802780
Détails de l'entreprise
PROVIDENTIA B.V.
Numéro de l'entreprise : 96771321
Numéro de TVA : NL867758090B01
Numéro de D-U-N-S : 473403056
Adresse :
Gerrit Rietveldsingel 357
Diemen 1112 ZB
Pays-Bas